ART. 35	N°II-AC146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC146
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	81 523 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	81 523 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	81 523 000	81 523 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport est un frein majeur àla mobilité des jeunes lycéens professionnels, d’une part sur lechoix de l’établissement dans lequel ils et elles effectuent leurformation, d’autre part concernant le choix de l’entreprise qui lesaccueillera pour leurs périodes de stage : le besoin demobilité est donc accru.
Pourtant, on observe que le coût dutransport est plus élevé pour la famille d’un lycéen professionnel,d’un ordre de grandeur de 130 euros que pour un lycéen en voiegénérale et technologique, alors même que ce sont les élèves issusde familles plus précaires.
Or, certains élèves, se voyant dansl’impossibilité de se déplacer, ne peuvent intégrer l’établissementet l’entreprise de leur choix, ce qui entraîne une aggravation duphénomène de l’orientation subie. C’est pourtant précisément cemécanisme qui est une des causes du décrochage scolaire. 
Il y a donc urgence, pour desraisons d’équité et de perspectives pour les lycéensprofessionnels, de lever le frein de la mobilité en transférant auxfamilles une aide d’un montant de 130 euros, différenceévoquée précédemment. Cet amendement appelle également à développerl’offre de transports en commun, notamment en zonerurale. 
Cet amendement suggère pourrespecter les règles de recevabilité financière : 
- Une augmentation de 81 523000 € en AE et CP de l’action 03 « Enseignementprofessionnel sous statut scolaire » du programme n° 141« Enseignement scolaire public du seconddegré » ;
- Une diminution de 81 523 000 € en AE et CP de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programmen° 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».