ART. 35	N°II-AC148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC148
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 200 000 000	
dont titre 2	0	5 200 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Allocation d’autonomie jeune pour les lycéens professionnels àpartir de 16 ans(ligne nouvelle)	5 200 000 000	0	
TOTAUX	5 200 000 000	5 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de mettre en placeune garantie d’autonomie pour les élèves de la voie professionnelleà partir de 16 ans d’un montant de 1 102 euros, soit le seuilde pauvreté. 
Surtout cette allocationd’autonomie doit permettre l’émancipation de l’élève : uneémancipation vis-à-vis de la famille, vis-à-vis de l’entreprise etune indépendance sur le choix de la formation. 
En ce qui concerne l’autonomievis-à-vis de la famille, celle-ci apparaît essentielle alors queles élèves de lycée professionnel sont à la fois les plusdéfavorisés du système éducatif et en même temps ceux qui coûtentle plus aux familles (130 € de plus en moyenne qu’un lycéen envoie générale et technologique). 
La réforme du lycée professionnelet l’apparition des gratifications des stages créent une situationde dépendance de l’élève-stagiaire avec l’entreprise puisque lagratification est conditionnée à la réalisation du stage. Or, lestagiaire est avant tout élève, il apparaît donc cohérent que laressource financière soit corrélée à la formation dans sonensemble. 
Enfin, la situation de précarité del’élève empêche l’autonomie dans le choix de l’orientation. Eneffet, il arrive souvent qu’un élève de lycée professionnel soitcontraint de rester dans son bassin de vie par manque de moyensfinanciers pour payer le transport ou/et l’hébergement. Il pourraainsi faire un choix pour son orientation, pour sa filière. Celapermettrait ainsi de limiter l’orientation subie qui est une descauses du décrochage scolaire. 
Les règles de recevabilitéfinancière, définies par l’article 47 de la loi organiquerelative aux lois de finances, nous obligent à gager via untransfert de crédit venant d’un programme et d’une action de lamission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme n° 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés » à hauteur de 1,5milliard en autorisations d’engagements et 1,5 milliard en créditsde paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03« Enseignement en collège » du programme n° 139« Enseignement privé du premier et du second degrés » àhauteur de 2,2 milliards en autorisations d’engagements et 2,2milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 04 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme n° 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiementvers un nouveau programme « garantie d’autonomie pour leslycéens de la voie professionnelle ». Notre intention n’estpas de ponctionner le programme n° 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.