ART. 35	N°II-AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC15
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
dont titre 2	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	1	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vient encomplément de l’amendement de crédit. 
En l’absence de pilotage budgétairede l’éducation prioritaire, il est difficile d’établirun chiffrage précis sur le coût exact de cette politiquepublique. Le rapport de la Cour des Comptes de 2018 a estiméle surcoût de l’éducation prioritaire pour l’année 2015‑2016estimé à 1,4 millards d’euros. D’après le rapport de MmeCarel, ce montant s’élève à 2,3 milliards d’euros en 2021 (suite audédoublement des classes et de la revalorisation des indemnitésversées aux personnels de l’Education nationale exerçant enéducation prioritaire). 
La création d’un programmespécifique dans le budget présenterait l’avantage d’évaluer defaçon précise le coût de l’éducation prioritaire pour les financespubliques et de contrôler la mise en œuvre de ce dispositif en luiassociant à un programme annuel de performance doté d’objectifs etd’indicateurs spécifiques. L’évaluation de cette politique feral’objet d’un débat au Parlement à l’occasion de l’examen duPLF. 
A défaut de pouvoir établir unchiffrage précis sur les crédits nécessaires à la conduite del’éducation prioritaire, nous proposons, par cet amendementd’appel, de créer un programme « Éducationprioritaire » au sein de la mission « Enseignementscolaire » doté d’un euro en autorisations d’engagementset crédits de paiements prélevé sur les crédits du titre 2 del’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’Éducation nationale ».