ART. 35	N°II-AC151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC151
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
dont titre 2	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création deBrevets de technicien supérieur agricole (BTSA) enagroforesterie.  
L’agroforesterie est une techniquequi associe les arbres à la production agricole (culture etélevage) au sein d’une exploitation agricole. Cette techniqueancestrale se pratique par la plantation de haies autour desparcelles, ou de manière intra-parcellaire, c’est-à-dire par laplantation d’arbres. L’objectif est à la fois économique,écologique et social, revêtant ainsi les trois volets dudéveloppement durable. 
En effet, l’agroforesterie permetd’améliorer les rendements agricoles de manière significative. Ellelutte contre l’érosion des sols et permet la production de bois, defruits, de services écosystémiques et donc de diversifier lesrevenus d’une exploitation. Les arbres servent également d’abrispour la biodiversité dans sa complétude à savoir, tout ce quirelève du vivant (végétal, animal, micro-organismes), limitent leruissellement et contribuent à la préservation des paysages,participent de la fertilité des sols, fixent le carbone, régulentles flux d’eau souterraine en drainant en périodes d’excès oufaisant remonter l’eau en temps de sécheresse, rafraichissent lesparcelles et le climat. Pourtant, depuis 1950, 70 % des haiesont disparu des paysages français. Désormais la France ne compteplus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire et plus de11 000 kilomètres de haies continuent d’être détruits chaqueannée.  
Aujourd’hui, l’importance etl’utilité de la présence des haies et des arbres au sein dessystèmes agricoles est de nouveau reconnue. En témoignent parexemple le Plan national du développement pour l’agroforesterieainsi que le programme « Plantons des haies » du Plan derelance de la France qui prévoyait de replanter 7 000 kilomètres dehaies sur la période 2021‑2022. Cependant, les différentes mesuresparaissent insuffisantes au vu des enjeux liés au changementclimatique, à la perte de biodiversité, aux diverses pollutions età la fragilité des systèmes agricoles. Il faudrait replanter 25 000kilomètres de haies par an pour à peine reconstituer en 2050 les1,5 million de kilomètres de haies françaises initiales. Ledéveloppement de l’agroforesterie sur le territoire français nepeut se réaliser que par la formation des agricultrices et desagriculteurs, ainsi que grâce à l’aide de conseillerstechniques. 
Afin d’augmenter le nombre deconseillers et conseillères agroforestiers au sein des chambresd’agriculture, la création de nouvelles formations enagroforesterie est nécessaire. Alors qu’il existe des formations engestion forestière, les formations spécifiques àl’agroforesterie sont inexistantes. Ainsi, au minimum un programmede BTSA formant au métier de technicien.ne en agroforesterie doitêtre proposé dans chaque région. Cet amendement propose donc lacréation de 15 nouvelles formations BTSA en agroforesterie. Le coûtpour l’État pour financer ces nouvelles formations en 2023 estestimé à 2 millions d’euros. 
Pour répondre à cet objectif etrespecter les dispositions de la loi organique relative aux lois definances, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 2000 000 € depuis le titre 2 de l’action 04 « Enseignementgénéral et technologique en lycée » du programme n° 139« Enseignement privé du premier et du second degrés »vers l’action 04 « Mise en œuvre de l’enseignement agricoledans les territoires » du programme n° 143« Enseignement technique agricole ». Nous souhaitons quele Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.