ART. 35	N°II-AC152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC152
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 225 000	
Enseignement technique agricole	29 225 000	0	
TOTAUX	29 225 000	29 225 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir l’enseignement public agricole afin de relever les défisdu renouvellement des générations et de la transitionagroécologique, en lui allouant une enveloppe supplémentaire de29,225 millions d’euros.
En effet, le cumul des baissesbudgétaires sur des années précédentes maintientl’enseignement public agricole dans une situation très difficile.Cet amendement propose donc de le doter de moyens lui permettant dejouer pleinement son rôle.
Pour installer 20 000 agriculteurset agricultrices par an, contre 14 0000 aujourd’hui, il estindispensable de donner des moyens à l’enseignement agricolepublic.
Cet amendement reprend égalementles recommandations de la mission sénatoriale « Enseignementagricole, l’urgence d’une transition agro-politique ». Sestravaux ont en effet mis en évidence les difficultés budgétairesauxquelles sont confrontés ces établissements, et ont recommandé definancer cet enseignement à la hauteur de l’atout qu’il représentepour la formation et les territoires. Son rapport préconise ainside « réévaluer et augmenter les moyens humains del’enseignement agricole ».
Cet amendement permettra donc demettre fin à la situation de tension liée aux baisses d’effectifsdes années précédentes, et de renforcer l’attractivité de cetenseignement. Il correspond au coût de formation d’environ 3 500élèves supplémentaires, afin de s’inscrire dans la trajectoired’installation de nouveaux agriculteurs et nouvelles agricultricesproposée par le Gouvernement.
Pour cela, il prévoit donc unemajoration en AE et CP des crédits du programme n° 143« Enseignement technique agricole » à hauteur de 29,225millions d’euros, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvre del’enseignement dans les établissements publics ». Compte tenudes contraintes imposées par les règles de recevabilité financièredes amendements, cette augmentation des crédits est gagée par unebaisse parallèle des crédits inscrits sur le programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale », autitre de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » (en hors titre 2). Les auteurs de l’amendementprécisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ceprogramme. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever cegage.