ART. 35	N°II-AC154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC154
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	728 000	
Enseignement technique agricole	728 000	0	
TOTAUX	728 000	728 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur le différentiel de rémunération des assistantsd’éducation du ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire par rapport à celles et ceux de l’Éducationnationale, afin d’assurer la qualité de l’encadrement et lasécurité des élèves dans l’enseignement agricole.
La dotation aux établissements pourla rémunération de ces postes est insuffisante pour couvrir lapleine rémunération de ces personnels. Cette ligne budgétaire esttoujours en décrochage par rapport aux précédentes années puisquele différentiel avec le ministère de l’Éducation nationale aprèsestimation des syndicats, est de près de 580 euros, ce qui,rapporté au nombre d’assistants d’éducation, porte le coût durattrapage à 728 000 euros.
Cette sous-dotation chronique,alors que les assistants d’éducation ont le même statut,exercent les mêmes missions et perçoivent le même salaire qu’àl’Éducation Nationale, contraint les établissements soit à financerle différentiel sur fonds propres, soit à multiplier les tempsincomplets d’assistants d’éducation, soit à baisser la dotationalors même que ces agents sont censés assurer l’encadrement et lasécurité des élèves. Cela a donc des conséquences fortementpréjudiciables pour les établissements.
Le présent amendement prévoit doncune majoration des crédits du programme n° 143 à hauteur de728 000 euros, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvrede l’enseignement dans les établissements publics ».Compte-tenu des contraintes imposées par les règles de recevabilitéfinancière des amendements, cette augmentation est gagée par unebaisse parallèle des crédits inscrits sur le programme n° 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale », autitre de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » (en hors titre 2). Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’estpourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.