ART. 38	N°II-AC155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC155
présenté par
M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Enseignement scolaire »
I. – Aprèsl’alinéa 812, insérer les trois alinéassuivants : 
« Garantir une qualitéd’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage etl’insertion professionnelle des lycéens professionnels
« Taux d’accident dutravail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion
« Nombre de dérogations auprincipe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordéespar l’Inspection du travail ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 835, insérer les trois alinéassuivants : 
« Garantir une qualitéd’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage etl’insertion professionnelle des lycéens professionnels
« Taux d’accident dutravail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion
« Nombre de dérogations auprincipe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordéespar l’Inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter leprogramme n° 140 « Enseignement scolaire public du seconddegré » et le programme n° 139 « Enseignement privédu premier et du second degrés » d’un objectif de garantie dela qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans laparcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéensprofessionnels. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associésafin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travaildes lycéens professionnel·les dans leur entreprise d’accueil et,d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail denuit des mineurs. 
De par leur formation, les lycéensprofessionnel·les sont un public particulièrement exposé auxrisques professionnels alors même qu’il s’agit en très grandepartie de mineur·es. La préservation de la qualité de stage dansleur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doitveiller. De même, la position des élèves en voie professionnellepeut conduire les entreprises à des abus concernant les conditionsd’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré auxprogrammes des lycées professionnels, publics et privés, doitconduire à s’assurer des conditions de travail des lycéensprofessionnels et à contrôler que ces derniers ne soient destravailleurs à bas coût surexploités.