ART. 35	N°II-AC164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC164
présenté par
Mme Carel
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport présenté enjuillet dernier, la mission d’information de la commission desaffaires culturelles et de l’éducation visant à dresser un panoramaet un bilan sur l’éducation prioritaire préconisait la créationd’un programme Éducation prioritaire au sein de la missionEnseignement scolaire.
Cette solution présenteraitl’avantage d’associer à la conduite de l’éducation prioritaire desobjectifs et indicateurs spécifiques permettant d’en évaluer lamise en œuvre. Elle permettrait également aux parlementaires dedébattre plus spécifiquement des moyens alloués à cette politiquepublique, chaque année, à l’occasion de l’examen du PLF etrenforcerait son évaluation dans le cadre des projets annuels deperformances (PAP), lesquels, pour chaque programme, imposent quesoit justifié le montant des crédits demandés au Parlement, etdéfinis les objectifs, les indicateurs et les cibles associées à lapolitique publique concernée. Enfin, le rapport annuel deperformances (RAP), annexé, pour chaque mission, à la loi derèglement, et qui rend compte de la réalisation des objectifsannuels offrirait aux parlementaires une vision complète et précisedes moyens mobilisés pour le programme. Cette solution imposetoutefois de désigner un responsable deprogramme ([1]) – qui pourrait être le directeurgénéral de l’enseignement. Dans le respect des dispositions desarticles 40 de la Constitution et 47 de laLolf ([2]), les parlementaires pourraient modifier larépartition des crédits entre les programmes de la mission.
Ce nouveau programme renforceraitla vision complète et précise des moyens mobilisés pour cettepolitique au fil des ans afin de lui donner la reconnaissance quilui est dû.
Aussi, cet amendement crée unnouveau programme « Education prioritaire » doté de10 millions d’euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission,il minore du même montant le hors titre 2 de l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale », AE = CP. Ce transfert de crédits en défaveur del’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme « Soutien de la politique del’éducation nationale » n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée au dit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires.