ART. 35	N°II-AC165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC165
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	7 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	7 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système scolaire s’appuieactuellement sur 130 000 Accompagnants d’Elèves en Situation deHandicap (AESH). Les remontées de terrain indiquent que ce nombreest insuffisant pour faire face aux besoins.
Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants bénéficient d’unaccompagnement à titre mutualisé (AESHm) : un AESH peut ainsisuivre plusieurs enfants, sans qu’ils soient nécessairement dans lamême classe, ni dans le même établissement. Outre les contraintesde déplacements, cela génère aussi des frais substantiels pourl’AESH.
Afin d’assurer l’attractivité dumétier et de pérenniser l’investissement professionnel, il apparaîtindispensable de le valoriser davantage. Pour cela, cet amendementvise à assurer la prise en charge de tous les déplacements des AESHet à augmenter leurs indemnités kilométriques.
Cet amendement attribue en AE et CP 7 000 000 euros decrédits supplémentaires à l’action 3 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » au sein du programme 230« vie de l’élève » en les retirant au hors titre 2 àl’action 6 « Politique des ressources humaines » au seindu programme 214« Soutien de la politique de l’éducationnationale », et plus précisément sur les crédits alloués aux« autres dépenses d’action sociale ».