ART. 35	N°II-AC168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC168
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	4 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unnombre d’emplois suffisant dans l’enseignement public agricole pourassurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires etle nouveau programme du baccalauréat.
La récente réforme du lycée reposeen partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis parles élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continuedes ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années nepermet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignementsfacultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés parles référentiels programmes, y compris pour les matières les plusessentielles dans cette formation, comme les mathématiques oul’agronomie.
L’enjeu du rétablissement de 46 ETPproposé par le présent amendement est donc de préparer les élèvesde l’enseignement agricole public à la transformation de nossystèmes agricoles et alimentaires en leur offrant des possibilitésvariées de développer leurs connaissances et leurssavoir-faire, mais aussi plus simplement d’assurer dans chaquelycée les enseignements de base nécessaires à la préparation dubaccalauréat.
Cet amendement augmente de 4millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dansles établissements publics » du programme 143« Enseignement technique agricole ». Afin d’assurer sarecevabilité financière, le prélèvement de 4 millions d’euros estimputé sur l’action 9 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré ».