ART. 35	N°II-AC169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC169
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport du 14 décembre2021 intitulé Une école plus efficacement organisée au servicedes élèves, la Cour des comptes établit un constatimplacable : « la performance globale du système éducatiffrançais, appréciée par les évaluations internationales, restemédiocre malgré l’importance des moyens mobilisés ». 
Aussi, cet amendement vise àinitier la création un service public de soutien scolaire afin dedonner les moyens de leur réussite à tous les élèves, sur tout leterritoire. Il serait organisé par le ministre de l’Éducationnationale de manière à élargir l’accès au soutien scolaire à tousles niveaux .
Il propose donc en AE etCP :
- de prélever les crédits del’action 8 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 124 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale » à hauteur de 10 000 000 €(hors titre 2) ;
- d’abonder de 10 000 000 €l’action 6 « Actions éducatives complémentaires auxenseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »afin de financer le lancement d’un programme d’aide aux devoirs parle Ministère de l’Éducation nationale.