ART. 35	N°II-AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC17
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan d’urgence en Outre-Mer(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs et les enjeux del’action éducatrice de l’État en Outre-Mer sont évidemment lesmêmes que sur le territoire métropolitain. Néanmoins, on constate,dans les départements d’Outre-mer, un décrochage très significatifen matière d’apprentissage. En témoigne le taux de difficulté enlecture relevé chez les jeunes âgés de 17 ans, à l’occasion desJournées Défense et citoyenneté (JDC) : alors qu’enFrance métropolitaine 10,9 % d’élèves ont des difficultés àlire, ce taux s’élève à 28 % en Guadeloupe et Martinique,à 25 % à la Réunion, à 46 % en Guyane et à 71 %à Mayotte. 
 
Cette situation signe des décennies d’indifférence et d’abandonvis-à-vis de l’avenir des Français d’Outre-mer et de leursterritoires. Il est urgent de rétablir l’efficacité de l’actionpublique, dans le domaine éducatif, afin d’affirmer un égal accès àl’instruction publique pour tous les citoyens français. 
 
Le but de cet amendement d’appel est de doter les départementsd’Outre-mer, où la situation de l’action éducatrice de l’État estla plus dégradée, à savoir la Guyane et Mayotte, d’un planspécifique de rattrapage éducatif doté d’un budget opérationnel deprogramme dans le budget de la mission Enseignement scolaire, etpiloté par une structure ad hoc au sein du Ministère de l’Éducationnationale.
 
Ce plan prévoit la création d’un « service publicd’enseignement adapté » pour une durée de 5 années, articuléautour de trois axes :
1)  Apprentissage de la langue : renforcement des coursde français, adaptation du contenu des programmes et des heuresd’enseignement
2)  Affectation du personnel : dérogations auxobligations de service et modalités d’affectation des personnels del’éducation nationale spécifiques pour les besoins duservice ;
3)  Construction d’établissements scolaires :investissements massifs pour créer et implanter des écoles,collèges et lycées sous l’autorité du préfet.
 
Par cet amendement d’appel, lenouveau programme « Plan d’urgence en Outre-Mer » estdoté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement prélevés sur le titre 2 de l’action 06« Politique des ressources humaines » du programme 214« Soutien de la politique de l’Éducation nationale.