APRÈS ART. 54	N°II-AC170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC170
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement permettant d’apporter un bilan dufonctionnement des visites médicales proposées aux enseignants etdes pistes d’amélioration ainsi que les motifs de départvolontaire liés à l’état de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents de la fonction publiqued’État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans, selonl’accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994. Dans lesfaits, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrésne voient le médecin du travail qu’une fois dans leur vieprofessionnelle, au moment de leur titularisation. Cette situationest préoccupante.
Le mal-être des enseignantsreprésente un enjeu financier autant qu’humain, d’autant plus àl’heure où notre pays rencontre des difficultés sans précédent àrecruter de nouveaux enseignants.
Le présent amendement vise donc àobtenir un rapport permettant d’apporter un bilan du fonctionnementdes visites médicales proposées aux enseignants et des pistesd’amélioration de ce dispositif.
La visite médicale, outre le faitqu’elle permet de s’assurer du maintien de l’aptitude del’intéressé au poste de travail qu’il occupe, permet de détecterles éventuelles difficultés, prévenir les risques en matière desanté liés au métier d’enseignant, et éventuellement limiter lesdéparts volontaires pour des motifs de santé. Elle est donc unoutil de prévention particulièrement privilégié.