ART. 35	N°II-AC171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC171
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer une réserve éducative afin de proposer un service publicd’aide aux devoirs favorisant la réussite des élèves sur tout leterritoire de la République. Ce service public s’appuieraitnotamment sur des professeurs volontaires, sur la réserve éducativeet sur des associations.
A cette fin, il transfère 10millions d’euros de l’action 8 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale » au profit de l’action6 « Actions éducatives complémentaires auxenseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »afin de financer la mise en place de cette réserve éducative par leMinistère de l’Éducation nationale.