ART. 35	N°II-AC172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC172
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Uniforme dans l’enseignement scolaire public(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer deux nouvelles lignes de financements afin que l’État prenneen charge le financement des uniformes des élèves au sein desétablissements publics. »
Cet amendement d’appel propose derendre obligatoire le port de l’uniforme sur le temps scolaire pourles élèves de l’enseignement scolaire public du premier et seconddegré. L’uniforme à l’école comporte de nombreux points positifs etla question mérite d’être posée sérieusement. L’uniforme scolairepeut contribuer à réduire les inégalités socio-économiques enobligeant tous les élèves à porter les mêmes vêtements,indépendamment de leur situation financière. Cela peut réduire lapression exercée par les marques et les tendances de la mode.
L’uniforme favorise un sentimentd’appartenance à une communauté scolaire. Les élèves peuvent sesentir plus liés à leur école et à leur camarade de classe.
En éliminant les distractions liéesà la mode, les élèves peuvent se concentrer davantage sur leurtravail scolaire et sur l’apprentissage en classe. Cela peutaméliorer les performances académiques.
Le port de l’uniforme peut aussiavoir des effets bénéfiques sur le harcèlement scolaire.
L’amendement prévoit donc deprélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8« Logistique informatique et immobilier » du programme214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »à hauteur de 10 000 000 € et d’abonder une nouvelleligne budgétaire « Uniforme dans l’enseignement scolairepublic .