APRÈS ART. 54	N°II-AC176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC176
présenté par
Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans le cadre de l’examen annuel duprojet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement unrapport présentant l’ensemble des crédits alloués spécifiquement àl’éducation prioritaire et présentant également la dépense parélève pour un élève en éducation prioritaire et celle pour un élèvehors éducation prioritaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport présenté enjuillet dernier, la mission d’information de la commission desaffaires culturelles et de l’éducation visant à dresser un panoramaet un bilan sur l’éducation prioritaire préconisait la mise envaleur des budgets consacrés à l’Éducation prioritaire au sein dela mission Enseignement scolaire. Cette proposition présenteraitl’avantage de donner de la crédibilité à cette politique et demettre en avant les moyens qui y sont consacrés.
Elle permettrait également aux parlementaires de débattre plusspécifiquement des moyens alloués à cette politique publique,chaque année, à l’occasion de l’examen du Projet de Loi de Financeset contribuerait à son évaluation.
Elle renforcerait la vision complète et précise des moyensmobilisés pour cette politique au fil des ans.
 
Il est proposé dans cet amendement que le Gouvernement remette auParlement chaque année, dans le cadre de l’examen du projet de loide finances, un rapport présentant les différents crédits allouésspécifiquement à l’éducation prioritaire afin de mettre en valeurle coût financier de cette politique et de lui donner à lareconnaissance qui lui est due et présentant également la dépensepar élève pour un élève en Éducation Prioritaire et celle pour unélève hors Éducation prioritaire.