ART. 35	N°II-AC178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC178
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	2 520 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 520 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	2 520 000	2 520 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel dansle but d’encourager le ministère de l’éducation nationale à pallierle grave manque de psychologues scolaires. Alors que des situationsde harcèlement scolaire à l’issue parfois dramatique nousrappellent à quel point la prise en charge de la détressepsychologique et psychique des jeunes est un enjeu important, laprésence même minimale de psychologues scolaires au sein desétablissements ne peut qu’être encouragée. Symboliquement, la sommeproposée ici représente l’équivalent du recrutement dedeux psychologues supplémentaires par académie en prenant encompte les niveaux de rémunération estimés par le Centred’information et de documentation Jeunesse. Quand on sait qu’enFrance, d’après les données de l’Association des Psychologues et dePsychologie de l’Éducation nationale, un psychologue a en chargeentre 1 500 et 2 000 élèves, cette mesure n’est pasnégligeable. 
Cet amendement entend attribuer 2 520 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02 « Santéscolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » audétriment de l’action 03 « Communication » au sein duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la communication del’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution demoyens supplémentaires pour recruter des psychologuesscolaires.