ART. 35	N°II-AC179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC179
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel dansle but d’encourager le ministère de l’éducation nationale àinvestir dans la médecine scolaire, qu’il s’agisse de médecinsscolaires ou d’infirmiers scolaires, les deux manquant cruellement.Le professionnel de santé à l’école est souvent celui que l’enfantvoit le fréquemment et il garantit l’accès de toutes et tous àdes soins et à un suivi médical. A ce jour, sur les 1 500 postes demédecins scolaires, seuls 900 sont occupés.
Cet amendement entendattribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02« Santé scolaire » du programme 230 « Vie del’élève » au détriment de l’action 02 « Évaluation etContrôle » au sein du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à l’évaluation et aucontrôle des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appelerà l’attribution de moyens supplémentaires pour recruter desmédecins et infirmiers scolaires.