ART. 35	N°II-AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC18
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les objectifs attachés auprogramme 214, il y a l’optimisation des moyens des fonctionssupport. Le programme annuel de performance précise que« l’amélioration de l’efficience concernant la gestion desmoyens, tout en veillant au maintien de la qualité du service,constitue un enjeu stratégique pour le programme ».
 
Les services déconcentrés de l’Éducation nationale se structurent,depuis 2020, en 18 régions académiques et en 30 académies, suite àla mise en oeuvre du nouveau cadre régional créé par la loi du 16janvier 2015.
 
La mission conduite par François Weil en 2018, sur laréorganisation territoriale des services déconcentrés desministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,de la recherche et de l’innovation, à la demande de Jean-MichelBlanquer, préconisait de faire correspondance la carte desacadémies avec celle des régions métropolitaines. Ce projet defusion a été abandonné par le Gouvernement en2018. 
 
Nous proposons, par cet amendement, de réduire à 13 le nombred’académies et de recteurs d’académie afin qu’il soit en cohérenceavec les 13 régions métropolitaines. 
Les économies réalisées par cettemesure de simplification administrative pourront servir àfinancer la création de postes de professeursdans l’enseignent de premier degré. 
Le présent amendement vise àtransférer 10 millions d’euros en autorisations d’engagementset en crédits de paiements du titre 2 de l’action 01 :« Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives »du programme 214 : « Soutien de la politiqueéducative » vers le titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 140« Enseignement scolaire public du premier degré ».