ART. 35	N°II-AC181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC181
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pas assez nombreux, les AESH jouentun rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Face àdes élèves porteurs de handicap très différents, il seraitpertinent de leur permettre de se spécialiser, au plus près de laspécificité du handicap de l’élève. 
Au carrefour de trois domaines – la médiation scolaire,l’éducation spécialisée et la pédagogie - le manque dereconnaissance professionnelle des AESH engendre un systèmebancale d’auto-formation, où bien souvent l’AESH se sent seul. Les60 heures de formation au commencement de la profession restenttrès administratives et si elle constitue une bonne base deformation, nécessiterait une formation complémentaire permettantaux AESH de se spécialiser et de se perfectionner dans un souci detoujours mieux accompagner les enfants en situation dehandicap. 
Aussi, cet amendement a pour objectif d’améliorer la formation desAESH.
 
Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) àl’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » audétriment de l’action 02 « Évaluation et contrôle » ausein du programme 214 « Soutien à la politique del’éducation nationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à l’évaluation et aucontrôle des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appelerà l’attribution de moyens supplémentaires pour investir dans laformation des AESH