ART. 35	N°II-AC182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC182
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des mesures sont annoncées pouraméliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH,elles ne représentent pas l’unique solution à l’école inclusive.Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possibleà l’école de la République, mais aussi en en milieu spécialiséou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation dehandicap ont besoin de construire leur parcours descolarisation.
Aussi, cet amendement vise àoctroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’EducationNationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès aumatériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours descolarisation.
De nombreux parents font état dedifficultés pour que leur enfant puisse bénéficier dumatériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH.Il leur est souvent répondu par les services académiques que lescrédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendrel’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entendfaire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’estpas acceptable et met de nombreux élèves en difficultés car endéfaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmenterégulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux decouverture des prescriptions ne cessent de chuter (taux decouverture de 83,4 % en 2015/16 et de 67 % en 2021/22).De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leurbesoin ne cesse d’augmenter : ils étaient 4 490 élèves en2015/16 mais 14 825 en 2021/22 (44 925 notifications avec un tauxde couverture de la notification de 67 %). S’il est prévu unfonds dédié permettant de mobiliser plus aisément les budgetspermettant l’accès aux outils pédagogiques suite à la CNH du 26avril 2023, il est primordial de faire apparaître une véritabledétermination sur ce sujet au niveau du budget global del’Education nationale. 
Pour toutes ces raisons, cetamendement d’appel procède à une hausse en AE et CP de 10millions d’euros de l’action 03 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » du programme 230« Vie de l’élève », et d’autre part, afin de respecterles règles de recevabilité financière, à une baisse d’un mêmemontant sur l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien à la politiquede l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gagevise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.