ART. 35	N°II-AC185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC185
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand et Mme Froger
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	20 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque criant de médecinsscolaires au sein de nos établissements scolaires, lacune qui posede véritables problèmes en matière de santé publique et de santéscolaire, et alors que le médecin scolaire est, pour de nombreuxenfants, le seul professionnel de santé qu’ils voientrégulièrement, s’explique notamment par l’absence d’attractivité dumétier pour les étudiants en médecine et les médecins en activité.Un effort doit être entrepris pour rendre le métier de médecinscolaire plus attractif, et cela passe par une augmentation de larémunération des médecins scolaires. 
Cet amendement entend attribuer enAE et CP 20 000 000 d’euros à l’action 02 « Santéscolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » audétriment de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés aux politiques éducatives del’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires pour revaloriser le salaire des médecinsscolaires.