ART. 35	N°II-AC186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC186
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif d’encourager le ministère de l’Éducation nationale àinvestir dans l’action sociale à l’école, par le recrutement ded’assistants sociaux scolaires. Ces professionnel ont unrôle très important dans le suivi des élèves, dans leurorientation, mais aussi dans la détection et la prévention desmineurs en difficulté ou en danger. Ils permettent une priseen charge globale de l’élève, dans ses dimensions sociales,personnelles, relationnelles, familiales, dans l’école et endehors. Le présent amendement prévoit le recrutement de 50 nouveauxassistants sociaux, soit une augmentation de 1,8 % deseffectifs actuels. 
Cet amendement entend attribuer enAE et CP  1 000 000 d’euros à l’action 04 « Actionsociale » du programme 230 « Vie de l’élève » audétriment de l’action 03 « Communication » au sein duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la communication del’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires pour recruter des assistants sociauxscolaires.