ART. 35	N°II-AC187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC187
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	600 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de revalorisation des enseignants(lignenouvelle)	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un nouveauprogramme dont l’objectif est de proposer un plan derevalorisation des enseignants, sur une périodepluriannuelle.
En effet, le constat d’unediminution importante du pouvoir d’achat des enseignants en 20 ansest bien connu : entre 2000 et 2020, les professeurs ont perduentre 15 % et 25 % de pouvoir d’achat du fait de lasous-indexation puis du gel de leur salaire par rapport àl’inflation.
Les revalorisations successives cesderniers mois ont permis un premier rattrapage : selon leschiffres du ministère, entre 2022, et janvier 2024, la rémunérationdes enseignants aura augmenté de 11 % en moyenne, du fait dela revalorisation de 5,5 % en moyenne en avril et desrevalorisations du point d’indice en juillet 2022, juillet 2023 etjanvier 2024. Une des mesures encourageantes concerne lestitulaires qui débutent désormais à 2 100 euros net depuisseptembre 2023, contre moins de 1 700 euros en 2020.
Néanmoins, beaucoup de retard a étépris. Et l’inflation ne faiblit pas (5,2 % en 2022 ;5,6 % anticipés en 2023). Par conséquent, lesrevalorisations demeurent insuffisantes ; et elles nepermettront pas de provoquer le choc d’attractivité tantattendu.
De même, la volonté duGouvernement, à travers le Pacte de revalorisation, de conditionnerd’autres revalorisations à la réalisation de tâches supplémentairesest problématique, et ne d’ailleurs pas l’objet d’un engagement dela part des enseignants. 
Surtout, les premiers concernésnous alertent sur la nécessité de mettre en place unerevalorisation programmée sur plusieurs années afin de combler lesretards. Les professeurs en milieu de carrière doiventparticulièrement être ciblés. L’objectif de cet amendement est doncde préfigurer cette revalorisation pluriannuelle afin d’offrir desperspectives à nos enseignants, et de ne pas considérer comme closle sujet des salaires.
Cet amendement entend attribuer 600millions d’euros (en AE et CP) à un nouveau programme intitulé« Plan de revalorisation des enseignants » au détrimentde l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » au sein du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ») (dont 200 millionsd’euros en titre 2 et 400 millions d’euros en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.