ART. 35	N°II-AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC19
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire le financement par le ministère de l’Éducation nationaledes associations à caractère politique, qui ne respectent pas leprincipe de laïcité et de neutralité du service public del’éducation.
 
D’après le Projet annuel de performance du programme 230,« les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient leministère à certaines associations menant des actions encomplémentarité de l’enseignement public dans les domainessuivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnementéducatif, actions en faveur de publics, besoins éducatifparticulier, actions de formation notamment en faveur desenseignants ».
 
Certes, l’attribution de ces subventions doit faire l’objet d’unexamen dans le cadre du « contrat d’engagementrépublicain », en vertu de l’application de la loin° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République.
 
Néanmoins, il n’est pas acceptable que l’État soutiennefinancièrement des associations qui, au nom de l’éducation à lacitoyenneté et à l’esprit critique, mènent des activités depropagande politique et idéologique sur les élèves, et dontcertaines ont été condamnées par la justice.
 
Parmi les associations bénéficiant de subventionsfigurent notamment :
 
-   SOS Racisme : sous couvert de lutter contre leracisme, cette association prend régulièrement des positionspolitiques, en appelant à faire barrage contre Marine Le Pen. En2012, le président de SOS Racisme, Dominique Sopo, a été condamnépar le tribunal correctionnel de Paris pour diffamation.SOS Racisme a reçu une subvention en 2023 de133 000 €.
-  Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) :le Planning familial intervient dans les établissements pourdistribuer un lexique « trans » aux élèves dans lequel ilest dit : « Le sexe est un construit social. Un pénis estun pénis, pas un organe sexuel mâle ». Ce« lexique » contrevient clairement à la neutralité duservice public et à l’esprit de la vérité scientifique qui devraitêtre enseigné aux élèves. Le Planning familial a touché unesubvention de 30 000 euros en 2022.
-  La Ligue de l’enseignement : en 2022, la régionÎle-de-France a suspendu sa subvention à la Ligue de l’enseignementaprès des propos « contraires aux valeurs de la laïcité et dela République » tenus par sept élèves encadrés par cetteassociation, lors d’un concours d’éloquence sur la laïcité. Parailleurs, une partie de l’activité cette association s’est donnéepour principal axe de travail « de lutter contre labanalisation des thèses d’exclusion de l’extrême-droite ». LaLigue de l’enseignement a reçu la plus importance enveloppe en2022, avec 24 249 600 euros.
Les économies réalisées par cetamendement serviront à financer la création de professeurs desécoles pour répondre aux besoins de l’enseignement public dupremier degré. 
 
Cet amendement propose de transférer 1 000 000 eurosen autorisations d’engagements et en crédits de paiements del’action 06 « Actions éducatives complémentaires auxenseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »vers l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré »