ART. 35	N°II-AC191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC191
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	15 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation de 15 millions d’euros des crédits alloués à lamédecine scolaire, laquelle est en proie à une profonde crisedepuis de nombreuses années. 
Le manque de moyens de la médecinescolaire a été régulièrement pointé ces dernières années et traduitpar certaines défaillances, au préjudice des élèves, malgré, il estvrai une augmentation des moyens depuis 2018. 
Déjà, en octobre 2017, un rapportde l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements dela médecine scolaire en France, tel que la répartition trophétérogène des professionnels par département, la diminutionconstante du nombre de médecins psychologiques et infirmiersscolaires, en raison notamment de la faible attractivité de cesprofessions, des mauvaises conditions matérielles et de leursrémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical.Dans son rapport sur la situation de la médecine scolaire de maidernier, le député Robin Reda note ainsi que « un tiers despostes de médecins scolaires sont vacants ». Ainsi,dans un rapport de février 2022 consacré à « La santé desenfants », la Cour des Comptes déplorait qu’il n’y avait enmoyenne que 8,4 médecins scolaires pour 100 000 élèves avec31 % des postes budgétaires vacants. Dans son rapport ledéputé Robin Reda estime ainsi qu’il y a en moyenne 12 800élèves pour un médecin et 1 303 élèves par infirmiers en 2022, avecen pratique une véritable disparité territoriale. 
Pour pallier cette pénurie, unrapport de la Cour des comptes de mai 2020 recommande unerevalorisation salariale de 30 % des médecins scolaires. Cettemême recommandation de revalorisation a été faite par le DéputéRobin Reda dans son rapport, déplorant que les médecins scolairesétaient moins bien rémunérés que les médecins du travail ou lesmédecins de santé publique. Redonner de l’attractivité et desmoyens aux professions de la médecine scolaire permettrait, eneffet, de placer cette dernière en mesure d’accomplir pleinementses missions primordiales. 
Le présent amendement abonde dequinze millions d’euros le programme « Vie de l’élève »(programme 230) en son action « Vie scolaire et éducation àresponsabilité » (action 01). Pour des raisons de recevabilitéet par obligation de compensation, le présent amendement réduit àdue concurrence, soit de quinze millions d’euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, le titre 2 du programme« Soutien de la politique de l’éducation nationale »(programme 214) en son action « pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives » (action 01).