ART. 35	N°II-AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC20
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	11 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	11 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but du présent amendement est deréaffecter les crédits du Fonds d’innovation pédagogique prévu dansle cadre du CNR vers le recrutement et la formation de professeursdes écoles. 
 
Doté de 500 millions d’euros sur le quinquennat, le Fondsd’innovation pédagogique a été voulu par le Président de laRépublique pour financer des projets d’innovation pédagogiques, etdonner plus d’autonomie aux établissements scolaires. En invententce nouveau gadget coûteux et inutile, le Gouvernement tente deréinventer le projet d’établissement qui déjà existe depuis 1989avec la loi d’orientation sur l’école.
 
D’après un rapport du Sénat publié cette année, la mise en œuvre dece fonds est « désordonnée, peu transparente, risquant decréer des inégalités entre les établissements ».
Le nombre de projets validés par le CNR École est trèsfaible : au 13 juin 2023, seuls 1 900 projets ont été validés,concernant 14 % des élèves de la maternelle au lycée. Face àcette faible adhésion des établissements, le Gouvernement tente, àmarche forcée, de dépenser ce budget dans des projets dont ladimension « innovante » est discutable (un certain nombreportant sur l’achat de mobilier, et la plupart étant un recyclagede projets préexistants).
 
Cet amendement propose de transférer 11 millions d’euros enautorisations d’engagements et en crédits de paiements de l’action13 « Personnels en situations diverses » du programme 141« Enseignement public du second degré » vers l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 140« Enseignement scolaire public du premier degré »