ART. 35	N°II-AC201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC201
présenté par
Mme Anthoine, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	1 500 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine eta fait l’objet d’une mise à jour du cahier des missions et descharges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés desengagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, dediffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnementdes pratiques dans le domaine des musiques actuelles ; il estaussi attendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vieouverts à la population locale dans toute sa diversité y comprisintergénérationnelle ».
Pour mettre en œuvre cesengagements, le cahier des missions et des charges prévoit desmoyens artistiques, humains, matériels et financiers.
Ainsi, le financement des SMAC parl’État est fixé à un minima de 100 000 € par lieu labellisédepuis 2017.
Aujourd’hui le réseau est composéde 92 lieux labellisés SMAC en France métropolitaine ainsi qu’à laRéunion.
Le budget global dédié aux SMAC parle Gouvernement sur le programme 131 « création » semonte en 2023 à 14 328 932 €, pour un financement médian de120 000 €, proche du financement dit minimum et ne s’enécartant que peu.
Les SMAC ont en moyenne un budgetd’1 270 169 €, autofinancé à 41 %, ce qui en fait lelabel dont la part d’autofinancement est l’une des plusconséquentes.
Dans la part de subventionspubliques perçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairementsoutenus par les collectivités territoriales au premier rangdesquelles les villes et les agglomérations qui la plupart du tempssont aussi propriétaires du lieu.
Ainsi en moyenne, l’État financeles SMAC à hauteur de 135 000 € quand les collectivités lesfinancent pour 499 077 €, soit près de 4 foisplus.
Or, depuis 2017, le secteur desmusiques actuelles fait face à des crises successives etmultifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis lacrise sanitaire et ses conséquences durables, puisque les salles demusiques actuelles ont été fermées le vendredi 13 mars 2020 et lesconcerts debout n’ont été à nouveau autorisés qu’à compter du 16février 2022.
A l’issue de cette crise sanitaire,le secteur fait face à une crise inflationniste en partie due à laguerre en Ukraine.
Celle-ci impacte les coûts del’énergie (+100 % en 2022), les salaires (+6,14 % enmoyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9 % pourl’hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniqueset de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC(de l’ordre de 15 à 20 % selon les lieux) ne s’accompagnehélas évidemment pas d’une hausse des ressources. En effet, lessubventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent. Soitparce que les collectivités sont elles-mêmes confrontées àl’inflation soit pour des raisons politiques.
S’agissant des salaires, les SMAC,au même titre que les autres labels du spectacle vivant duministère de la Culture, appliquent pour la plupart la CCNEAC.
Les minima conventionnels danscette branche ont fait l’objet de plusieurs revalorisations endécembre 2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de6,14 % en moyenne sur la période,
On constate alors un décrochagegénéral des salaires minima dans la CCNEAC : 47 % deslieux de musiques actuelles ne sont en effet plus en capacité derespecter ces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ouplusieurs postes pour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à cesaugmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leurpart de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterietout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement,conformément au cahier des missions et des charges.
Aussi en termes de création, il enrésulte d’après les résultats d’une enquête passée par le ministèrede la Culture auprès d’une trentaine de SMAC que les margesartistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négativesdans certains cas. C’est à dire que ces lieux labellisés nedisposent plus de moyens pour assumer les missions qui leur sontconfiées dans le cahier des missions et des charges. Elles doiventdonc dégager elles-mêmes des moyens via des ressources propres pourfinancer les activités. 
Cela occasionne des dommagesconsidérables, à la fois sur la préservation des diversitésculturelles existantes mais aussi sur le développement desnouvelles esthétiques (et des futurs artistes).
Il en résulte ainsi dans le réseaudes SMAC des licenciements économiques, le non-remplacement desalariés, des difficultés à recruter, l’arrêt de programmations, ladiminution notoire de la prise de risques artistiques, ladiminution du nombre de dates par saison, l’augmentation destarifs, et inéluctablement des exercices 2023 en déficit,alors-même que leur part d’autofinancement s’est accruesignificativement.
Ces différents arguments etexemples nous montrent que dans le contexte présent, les lieuxlabellisés SMAC n’ont plus les moyens de mener à bien les missionsqui leur sont confiées par le Gouvernement au titre de leurlabellisation.
C’est pourquoi nous portons autravers de cet amendement que le financement minimum des lieuxlabellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000 € parlieu et par an.
Cela représente une dépensepublique supplémentaire de l’ordre de 6 400 000 euros auprofit du  programme 131 « Création », pour l’action1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusiondu spectacle vivant ». Ces crédits sont prélevés sur l’action7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de laculture ».