ART. 35	N°II-AC203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AC203
présenté par
Mme Colboc, M. Bordat, M. Bataillon, M. Le Vigoureux, Mme Spillebout, M. Mazars, M. Ledoux, M. Kervran, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Marion, M. Fait, M. Abad, Mme Piron, M. Haury, M. Ghomi, M. Rebeyrotte, Mme Le Grip, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Yadan, Mme Métayer et Mme Boyer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.