APRÈS ART. 54	N°II-AC212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC212
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Aprèsl’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un article 2 terainsi rédigé :
« Art. 2ter. – L’entreprise éditrice de presse ou le médiaaudiovisuel doit consacrer à minima 35 % de son chiffred’affaires aux charges de personnel et disposer d’au-moins50 % de journalistes professionnels au sens de l’articleL. 7111‑3 du code du travail dans ses effectifs pour prétendreau bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes etindirectes. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I. du présentarticle entre en vigueur le 30 juin 2024. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques directes et indirectes aux entreprises depresse d’information politique et générale qui consacrent au moins40 % de leur valeur ajoutée à leur masse salariale.
Reworld Media, Mondadori France,Marie France … la tendance à utiliser Internet pour couper dans lescoûts éditoriaux des rédactions, voire à transformer des titresd’information en agences de marketing numériques qui se contententde relayer des contenus achetés à des agences de presse nuit à laqualité de l’information et à la capacité de nos concitoyens à seprocurer un information de qualité. Le groupe écologiste del’Assemblée nationale refuse ce modèle de « médias sansjournalistes » qui externalise la production de leurs contenuset souhaite conditionner les aides publiques à la presse quiemploie directement des journalistes.
Le 4ème baromètre de laprofession de journaliste coproduit par le Syndicat national desjournalistes (SNJ) et le cabinet Technologia montre une progressioncontinue depuis 10 ans de la précarité chez les journalistes. Uneprogression de la part de journalistes au statut précaire depigiste d’une part. Un statut subi par une majorité de journalistesqui l’occupent. Pour la majorité de la profession (56 %), lessalaires n’ont pas évolué depuis 3 ans, malgré une inflation recordsur la période. Cette précarité vécue s’accompagne d’une explosionde la charge de travail perçue par l’ensemble de la profession etattribuée principalement aux manques d’effectifs. La pressiontemporelle conduit par exemple à ce que 56 % des journalistesinterrogés déclarent ne plus avoir le temps de systématiquementrecouper leurs sources et de vérifier l’information pour éviter leserreurs. Le groupe écologiste rappelle que les bonnes conditions detravail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance,et de la qualité de l’information. 
Les entreprises marchandes (nonagricoles et non financières) consacraient en moyenne 51 % deleur valeur ajoutée à la masse salariale selon l’Insee en 2022.Travaillé avec l’association Un Bout des Médias, cet amendementexige que les aides publiques à la presse soient la contrepartied’une proportion minimale des salaires dans les charges defonctionnement des entreprises de presse et des médiasaudiovisuels de 35 % de leur valeur ajoutée.