ART. 35	N°II-AC217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC217
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	42 800 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	42 800 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	42 800 000	42 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bourses au mérite ont toujoursété l’un des piliers de l’édifice méritocratique à la française,offrant aux élèves d’origine modeste les moyens d’accéder auxgrandes écoles. En 2009, le Gouvernement a pris l’initiative deverser une aide de 1800 euros par an aux bacheliers quiobtenaient leur baccalauréat avec la mention « Trèsbien ». En 2013, le Gouvernement socialiste a entrepris desupprimer ce dispositif sous l’égide de la Ministre de l’Éducationnationale Najat Vallaud-Belkacem. Suite à une mobilisation deplusieurs associations d’étudiants, cette mesure a été annulée parle Conseil d’État et a donné lieu à un nouveau décret prévoyant lerétablissement de la bourse au mérite, dont le montant a été divisépar deux, passant de 1800 à 900 euros.
 
Depuis cette date, le dispositif n’a pas changé : une aide aumérite de 900 euros, pendant trois ans maximum, est attribuéeà tout étudiant boursier sur critères sociaux ayant obtenu unemention très bien au baccalauréat. 
 
Il est regrettable que les gouvernements successifs ne soient pasrevenus sur cette mesure qui remet en cause l’un des fondementsmême de l’élitisme républicain, par lequel les meilleurs élèves, detoutes conditions, accèdent aux plus hautes fonctions de lasociété. Au nom d’un égalitarisme mal compris, les dispositifsd’excellence qui permettait à l’école de jouer sa fonctiond’ascenseur social ont été sinon détruits du moins abîmés.
 
Le but de cet amendement est de doubler le montant de l’aide aumérite pour revenir à la somme de 1800 euros.
 
Le présent amendement d’appel prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 42,8 millions d’euros pour l’action 01 « Aidesdirectes » du programme 231 « Vie étudiante » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires ».
 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever ce gage.