ART. 35	N°II-AC219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC219
présenté par
M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Pollet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	50 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour réhabiliterles infrastructures sportives(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerun Fonds de soutien aux collectivités territoriales pourréhabiliter les infrastructures sportives.
Cet amendement  a pourambition de mettre en place un fonds de soutien qui permettra dedévelopper un plan national d’urgence de construction et derénovation des équipements sportifs locaux. 
Notre pays manque d’équipements enexcellent état de fonctionnement afin de faire de notre pays une« nation sportive ». De nombreuses infrastructuressportives de proximité manquent d’entretien et sont vétustes. Surles 272 000 équipements sportifs bâtis dont les collectivitésterritoriales sont propriétaires, près de 40 % datent d’avant1985 et 70 % n’ont jamais bénéficié de gros travaux. 
Le présent amendement vise à créerune nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien auxcollectivités territoriales pour réhabiliter les infrastructuressportives » créditée de50 000 000 Euros. 
Pour des besoins de recevabilité,cette nouvelle ligne est compensée par la diminution en AE et CPdes crédits de l’action 04 « développement du servicecivique » du programme 163 « Jeunesse et vieassociative ».