ART. 35	N°II-AC221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC221
présenté par
M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Pollet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	20 000 000	
Fonds de soutien pour rendre les infrastructures sportivesaccessibles(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle ligne de programme « Fonds de soutien auxcollectivités territoriales pour rendre accessibles lesinfrastructures sportives ».
La loi du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapés, prévoit que lesétablissements recevant du public soient accessibles àtous. 
Cependant, le constat est que denombreux équipements sportifs de proximité anciens et vétustes nerespectent pas ces obligations d’accessibilité. Les élus locauxalertent depuis plusieurs années sur la vétusté de nombreuxéquipements qui pour 22 % d’entre eux ont plus de 50ans. 
Les 12 millions de personnes ensituation de handicap en France doivent pouvoir pratiquer uneactivité sportive grâce à des équipements véritablementaccessibles. 
Dans cette perspective cetamendement vise à créer une nouvelle ligne de programme dans lamission « sport, jeunesse et vie associative » budgétiséeà hauteur de 20 000 000 d’euros. En conséquence,cette nouvelle ligne est compensée par la diminution en AE et CP dumême montant des crédits de l’action 01 « Société de livraisondes ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350« Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».