ART. 35	N°II-AC229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC229
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	5 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Réforme de Parcoursup(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àréformer la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur dite« Parcoursup » en instaurant pour tous les étudiants unepremière année d’enseignement supérieurede « propédeutique ». Cet amendement s’appuie sur laproposition de loi n° 1053 visant à redonner au baccalauréatsa qualité de premier grade universitaire et à établir lesconditions d’accès et d’orientation des bacheliers dansl’enseignement supérieur
Le rapport de la Cour des Comptesde 2021 souligne que le bilan de la procédure Parcoursup, depuisson lancement en 2018, est peu concluant. Chaque année, une partienon négligeable d’enseignants, de lycées et d’étudiants soulèventune série de difficultés majeures qui n’ont toujours pas étérésolues.
D’abord, le système est obscur etillisible quant aux critères de sélection et d’admission dans lesfilières. Par ailleurs, on constate de façon chronique desdysfonctionnements qui vont jusqu’à provoquer des injusticeslorsque des élèves ne sont pas affectées dans les filièrescorrespondant à leur niveau réel. Il est anormal que le processusde recrutement pour l’enseignement supérieur soit une telle sourced’incertitude et d’anxiété chez les élèves, qui ont besoin declarté, de cohérence et de justice dans leur orientation.
Enfin, Parcoursup ne remplit passes objectifs d’amélioration de la réussite universitaire puisque,d’après les chiffres du Ministère de l’Enseignement Supérieur, dela Recherche et de l’Innovation, seuls 31,7 % des inscrits enpremière année de licence (L1) en 2017 sont diplômés après 3 ans etque un peu moins de la moitié des inscrits en L1 seront diplômésaprès 3, 4 ou 5 ans. En 3ème année de licence, 40 %de la cohorte 2017 n’est plus inscrite à l’université, ce quireprésente à lui seul 80 000 jeunes.
Pour remédier à cette situation etpour mieux lutter contre l’échec dans le premier cycleuniversitaire, il convient de remplacer Parcoursup par une premièreannée de « propédeutique » qui auraient une doublefonction d’orientation - afin de permettre aux étudiants de mieuxchoisir les filières dans lesquelles ils veulent se spécialiser -et de remise à niveau afin de renforcer les connaissances et lescompétences nécessaires à leur réussite.
Le présent amendement d’appelprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 5 millions d’euros vers unnouveau programme « Réforme de Parcoursup » et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action 02 « Agence nationale de laRecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires ». 
 En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.