ART. 35	N°II-AC231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC231
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	10 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	10 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àaugmenter le budget du logement étudiant afin de permettre lelancement d’un plan de construction de logementssupplémentaires. 
D’après le rapport d’information duSénat n° 742 sur l’ « accompagnement des étudiants »publié en 2021, l’offre de logement en résidence étudiante, quis’élève à 350 000 places, reste structurellement insuffisante parrapport à la population étudiante (2,7 millions en 2019). Si cesrésidences n’ont pas vocation à accueillir tous les étudiants,leurs capacités demeurent très insuffisantes pour proposer dessolutions de logement financièrement accessibles.
Selon l’association Associationinterprofessionnelle des résidences étudiants et services (AIRES),il manquerait au moins 250 000 logements étudiants pour répondre àla demande, soit nettement plus que les 60 000 logements annoncéspar le président de la République. 
Afin de permettre aux étudiantsd’être logé dans de bonnes conditions, il est vital de lancer unplan de construction de logements étudiants supplémentaires surl’ensemble du territoire. Le rapport du Sénat attire l’attentionsur le fait qu’il faille territorialiser les objectifs deconstruction de logements étudiants en fonction du nombred’étudiants, des perspectives d’évolution de la démographieétudiante et du prix local de l’immobilier.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 10 millions d’euros, de l’action 01« Aides directes » du programme 231 « Vieétudiante » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.