ART. 35	N°II-AC232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC232
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	10 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	10 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer larémunération et le statut des doctorants et enseignantsvacataires.
La précarité financière etmatérielle des études doctorales n’est pas digne du systèmeuniversitaire de la 6ème puissance mondiale. 
Un grand nombre de doctorants etdocteurs, ne disposant d’un financement ou d’un poste pendant leurthèse, exercent des fonctions de vacataires et se répartissent endeux catégories : les « chargés d’enseignementvacataires » (CEV) et les agents temporaires vacataires (ATV).D’après les chiffres du Ministère de l’enseignement supérieur et dela recherche, ces agents non titulaires étaient 130 000 à exercerdans l’enseignement supérieur en 2019.  
Initialement mis en œuvre pourrémunérer les doctorants sans financement, ce statut de vacataire asurtout servi à recruter une main d’œuvre précaire avec permettantd’assurer des enseignements à moindre coût. Rémunérés en dessous duSMIC horaire, avec six mois à un an de retard dans les paiements,sans prise en charge suffisante de leurs frais annexes, et nedisposent de quasi aucune protection sociale, et d’aucun contrat detravail, ces vacataires alertent les pouvoirs publics,  depuisdes années, sur leur détresse financière, sociale et psychologique.Mais rien n’a été fait y remédier. Il n’est pas acceptable que cesdiplômés de l’université en charge du service public d’enseignantsupérieur ne soient pas rémunérés et traités à la hauteur de leursdiplômes et de leur travail. Cet amendement vise à augmenter lenombre de contrats doctoraux pour permettre auxenseignants-chercheurs d’être rémunérés pendant leurthèse. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 10 millions d’euros, de l’action 03« Formation initiale et continue de niveau doctorat » duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » et de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
Cette réduction ne vise pas à restreindre les moyens accordés auprogramme 172 mais seulement de se conformer aux règles derecevabilité des amendements de crédits. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.