ART. 35	N°II-AC234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC234
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	6 400 000	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC créé en 2010 confèreaux lieux labellisés des engagements en termes artistiques,professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d’uneactivité de création, de diffusion, d’éducation artistique etculturelle et d’accompagnement des pratiques dans le domaine desmusiques actuelles. Il est aussi attendu de ces lieux qu’ils soient« des lieux de vie ouverts à la population locale dans toutesa diversité y compris intergénérationnelle ». Pour mettre enœuvre ces engagements, le cahier des missions et des chargesprévoit des moyens artistiques, humains, matériels etfinanciers.
Ainsi, le financement des SMAC parl’État est fixé à un minima de 100 000 € par lieu labellisédepuis 2017. Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernementsur le programme 131 « création » se monte en 2024 à 14328 932 €, pour un financement médian de 120 000 €,proche du financement dit minimum et ne s’en écartant que peu. LesSMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169 €, autofinancé à41 %, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancementest l’une des plus conséquentes. Dans la part de subventionspubliques perçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairementsoutenus par les collectivités territoriales au premier rangdesquelles les villes et les agglomérations ou les communautés decommunes, qui la plupart du temps sont aussi propriétaires du lieu.Ainsi en moyenne, les collectivités financent les SMAC pour 499077 €, soit près de 4 fois plus que l’État.
Depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables, une crise inflationniste qui impacte les coûts del’énergie (+100 % en 2022), les salaires (+6,14 % enmoyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9 % pourl’hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniqueset de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC(de l’ordre de 15 à 20 % selon les lieux) ne s’accompagnehélas évidemment pas d’une hausse des ressources. En effet, lessubventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent.
S’agissant des salaires, les SMAC,au même titre que les autres labels du spectacle vivant duministère de la Culture, appliquent pour la plupart la CCNEAC. Lesminima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023.Ils ont ainsi augmenté de 6,14 % en moyenne sur la période. Onconstate alors un décrochage général des salaires minima dans laCCNEAC : 47 % des lieux de musiques actuelles ne sont eneffet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsicontraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisonséconomiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les sallesaugmentent sensiblement leur part de recettes propres et notammentleurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de resteraccessibles économiquement, conformément au cahier des missions etdes charges.
Aussi en termes de création, il enrésulte d’après les résultats d’une enquête passée par le ministèrede la Culture auprès d’une trentaine de SMAC que les margesartistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négativesdans certains cas.
Ce contexte économique aboutit àdes licenciements économiques, le non-remplacement de salariés,l’arrêt de programmations, la diminution notoire de la prise derisques artistiques, la diminution du nombre de dates par saison,l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices 2023 endéficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’est accruesignificativement.
Cet amendement ambitionne que lefinancement minimum des lieux labellisés SMAC puisse être relevé àhauteur de 200 000 € par lieu et par an. Cela représente unedépense publique supplémentaire de l’ordre de 6 400000 euros.
Pour respecter les règles imposéespar l’article 40 de la Constitution, il est proposé decompenser l’augmentation des crédits alloués au SMAC, rattachés àl’action 1 du programme 131 création, par une diminution descrédits de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme175 patrimoines.
Cette diminution n’a pour seul butque de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), l’auteur de cet amendement ne souhaite enaucun cas réellement minorer les crédits dédiés au patrimoine etinvite donc le Gouvernement à lever le gage.