ART. 35	N°II-AC242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC242
présenté par
Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, M. Odoul et Mme Parmentier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	4 400 000	
Jeunesse et vie associative	4 400 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	4 400 000	4 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unvolet « patrimoine » permettant d’œuvrer à larestauration, à la protection et à la valorisation du patrimoineculturel et naturel de la France lors du service nationaluniversel. 
Chaque commune a un « petitpatrimoine » qui fait sa richesse (calvaires, lavoirs, halles,maisons typiques, etc.), de très nombreuses églises ou châteaux,ainsi que certains paysages (étangs, lisières forestières) ne fontpas l’objet des travaux d’entretien ou de restauration dont ils ontbesoin. L’insérer dans le SNU ce serait permettre aux jeunesd’effectuer des activités porteuses de sens, et faire par là mêmeun premier pas vers une large gamme de métiers utiles au pays. Celapourrait par ailleurs aider à développer la politique d’éveil àl’éducation culturelle des jeunes. 
Les dépenses liées à l’organisationdes séjours sont de 110,4 M€. 19 % de ces dépenses sont pourle financement des modules de contenus pédagogiques. On peutestimer que la mise en place d’un volet patrimoine soit de 4 %du montant total soit 4 400 000 euros. 
Cet amendement entend attribuer enAE et CP 4 400 000 euros à l’action 06 « Service NationalUniversel » du programme 163 « Jeunesse et vieassociative » au détriment de l’action 02 « Développementdu sport de haut niveau » au sein du programme 219« Sport ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.