ART. 35	N°II-AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC27
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	208 738 372	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	208 738 372	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	208 738 372	208 738 372	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que chaque élève ensituation de handicap bénéficie d’un accompagnant AESH.
Les besoins de l’élève relatifs àses conditions d’apprentissage et à son bien-être à l’école sonnotre priorité. Pour cela, nous sommes convaincus que l’élève doitêtre mieux accompagné, mieux suivi, mieux encadré. C’est par plusde présence humaine que nous parviendrons à lutter contre ladéscolarisation, à apaiser le climat scolaire et lutter contre leharcèlement, à mieux inclure tous les élèves, et donc, in fine, àfavoriser la réussite scolaire. Cela permettra également de mieuxrépondre aux enjeux de santé et de santé mentale des élèves et demieux cibler certaines problématiques sociales. 
Pour cela  nous avons besoinde plus de personnels : plus d’AED, de CPE, plus d’infirmièresscolaires, plus d’AESH etc.
Alors que le taux de taux derecouvrement des notifications MDPH est en baisse cette année, parrapport à l’année dernière, il est essentiel de recruter plusd’AESH. 
Pour couvrir les 8 % denotifications MDPH non recouvertes, cet amendement proposele recrutement de 7727 AESH, pour un coût de 208 738372 €.
Par ce que les règles budgétairesnous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposonsde retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme« Enseignement privé ». En effet, nous considérons queles dotations de fonctionnement aux établissements privésmériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction durespect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendementpropose :
- d’abonder de 208 738 372 €l’action 03 - Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap - du programme 230 Vie de l’élèves ;
- de retirer 208 738 372 € àl’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés.