ART. 35	N°II-AC271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC271
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	20 000 000	
Livre et industries culturelles	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lesmoyens suffisants au Centre national de la musique. En effet, leGouvernement n’a pas retenu l’option d’une taxe sur le streamingpour financer  le centre national de la musique. Pourtant,cette taxe est largement demandée par le secteur, des groupesd’oppositions et de la majorité ont déposé un amendement dans cesens en première partie. Il y avait manifestement une majorité àl’Assemblée nationale pour voter une telle taxe redistributive,malheureusement le 49.3 n’a pas retenu cette proposition. LeGouvernement privilégie une contribution volontaire, qui ne serad’aucune utilité et d’un rendement potentiel très faible. Cetteméthode de travail n’est absolument pas satisfaisante, trop detemps a été perdu. Le groupe GDR-NUPES avait déjà déposé unamendement dès l’année dernière pour instaurer une telletaxe et avait alerté sur le sous financement du CNM dès sacréation en 2020. 
Aussi, cet amendement definancement complémentaire du CNM permet de compenser en urgencel’inaction de l’exécutif sur ce sujet afin de ne pasfragiliser la filière. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 du programme 334 estabondé en AE et CP de 20 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés horstitre deux sur l’action 2 du programme 180