ART. 35	N°II-AC272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC272
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1	
fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes auteurs(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àpréfigurer la création d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteurs.
Les artistes auteurs sont destravailleurs, car la création artistique est un travail, et netirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres pardes « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteursne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Letravail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion,n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.
En cas d’absence d’activitérémunérée, l’artiste‑auteur ne reçoit donc aucune ressource autreque les minima sociaux. Ce qui le met dans une situation socialeplus dégradée encore que nombre de travailleurs et de travailleusesdans cette situation, puisqu’il doit cependant continuer à créer,avec tout ce que cela implique, outre la satisfaction de sesbesoins élémentaires, en frais professionnels, en fournitures, enmatériels, en documentation, en recherche de diffuseurs et le caséchéant d’atelier.
Le groupe GDR-Nupes porte depuisplusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu deremplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu deremplacement pourrait être mis en place de façon simple :l’artiste‑auteur en situation de perte de ressources, devraiteffectuer une déclaration auprès de Pôle‑Emploi, créant ainsi une« date anniversaire ». À cette date, il devrait alorsjustifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents,ressources qu’il doit transformer en « heures » detravail suivant un barème simple à établir par la négociationcollective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, ses droitssont ouverts, de la même façon que pour les salariés intermittentsrelevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic. Voilà notreproposition.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 
Un nouveau programme intitulé« fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro
Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175