ART. 35	N°II-AC276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC276
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	10 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnesen situation de handicap(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifique et transversal sur l’accessibilité de laculture et de la pratique artistique pour les personnes ensituation de handicap.
La convention des Nations uniesrelative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « ledroit des personnes handicapées de participer à la vie culturellesur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention préciseaussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées lapossibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif,artistique et intellectuel ».
La loi handicap du 11 février 2005 ne cite pas explicitementl’accès à la culture. Cependant, des droits plus généraux y sontmentionnés, comme le droit à l’accessibilité et le droit àcompensation des conséquences du handicap. 
Depuis 2001, il existe une commission culture et handicap créée pardécret et réunie conjointement par le ministère chargé de laculture et celui du handicap, mais celle-ci ne se réunit que trèsrarement, en 2021 cela faisait six ans sans réunion.
L’accessibilité est premièrementphysique. Les établissements le sont généralement, cependant celane veut pas dire que le trajet pour s’y rendre le soit forcément.L’enjeu est aussi de savoir si les œuvres sont accessibles pour lesmalentendants, malvoyants, personnes atteintes d’une déficiencemental, d’une maladie de type Alzheimer etc.
Cela demande des investissements : braille, FALC, giletssensoriels pour les sourds lors d’événements musicaux. Denombreuses solutions existent. Des établissements comme le Louvresont considérés en pointe sur le sujet. De même, des dispositifscomme « Relax » pour des séances de cinéma adaptéesexistent, à des publics qui ne peuvent sans doute pas suivre uneséance de cinéma classique. Pendant des concerts, il y a égalementquelquefois des traducteurs en langue des signes.
 Mais il faut pouvoir les systématiser et ne pas compteruniquement sur le mécénat privé comme maintenant. Cela pose donc laquestion des financements, d’où notre volonté d’un programmetransversal. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Il est créé un nouveau programmeintitulé « Accès à la culture et aux pratiques artistiquespour les personnes en situation de handicap » abondé en AE etCP de 10 millions d’euros
Les crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 01 du programme 131