ART. 35	N°II-AC277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC277
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics lesplus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sontimpossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir fairevenir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés.C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissementsdu secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures sepose et si des choses sont déjà mises en place, il convient de lesrenforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARS ontcomme mission d’encourager et de favoriser, au sein desétablissements de santé, l’élaboration et la mise en œuvre d’unvolet culturel (Article L1431‑2 code de la santépublique). Nous devons encourager ces démarches partagées ausein des établissements et services médico-sociaux. Si une partrelève de l’Assurance maladie et des budgets attenants, leministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouer ce rôle, afinde participer à appliquer la convention des Nations uniesrelative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci reconnaîtque « le droit des personnes handicapées de participer à lavie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre » etqu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilitéde développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique etintellectuel ». Ce million supplémentaire à l’action soutien àla démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle y estdédié.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 
L’action 02 du programme 361 estabondé en AE et CP de 1 million d’euros
Ces crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 01 du programme 131