ART. 35	N°II-AC278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC278
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	10 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréfigurer la transformation de la SAS Pass culture enopérateur de l’État. En effet, la gestion du pass culture estactuellement confiée à une société privée chargée d’une missiond’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien nejustifie, au regard des financements 100 % publics(contrairement à l’objectif initial) que cela ne soit pas unopérateur de l’État qui gère le pass culture. Cette demande estissue des travaux de la Cour des comptes dans leur rapport sur lePass culture publié en mai 2023. Ce même rapport pointait denombreux dysfonctionnement, notamment (et une nouvelle fois !)dans le recours excessif aux consultants extérieurs. LeGouvernement doit absolument prendre en compte les remarques de laCour au risque de fragiliser cette politique publique, désormaisincontournable.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 du programme 361 estabondée de 10 000 euros en AE et CP
Ces crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 01 du programme 131