ART. 35	N°II-AC279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC279
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 842 496	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 842 496	
TOTAUX	5 842 496	5 842 496	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif pour les conditions dignes et égalitaires desenseignants contractuels en écoles d’architecture l’année dernièreet voté, mais non repris dans le 49‑3.
Le présent amendement vise donc àaligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA surcelles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ontune rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution del’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers unindice majoré 517, équivalent à 2 422,67 € bruts mensuelspour un plein temps. Cet indice correspond à un taux mensuel brutpour un maître de conférence en école d’architecture avec un and’ancienneté.
Cet amendement fixe la rémunérationdes enseignants contractuels « en référence à ce que devraitnormalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmesfonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre2016)
Nous devons mettre fin à cettesituation injuste pour les personnels contractuels, sans lesquelsles ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants en architecturese former. Ils représentent 43 % des enseignants et 23 %des effectifs en ETPT. Il convient de procéder à une revalorisationimmédiate puis d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dansun second temps.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement estainsi rédigé :
L’action 1 (soutien auxétablissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle) du programme 361 (transmission des savoirs etdémocratisation de la culture) est abondée en AE et en CP de 5 842496 euros.
Ces crédits sont prélevés horstitre 2 au sein de l’action 07 (fonctions de soutien auministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère dela culture)