ART. 35	N°II-AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC28
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	478 570 350	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	478 570 350	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	478 570 350	478 570 350	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que l’Éducation nationalefournisse les fournitures scolaires à tous les élèvesd’élémentaires.
Alors que le coût des fournituresscolaires a encore augmenté à la rentrée 2023, atteignant233 € pour les familles (selon la Confédération syndicale desfamilles), nous considérons que l’Education nationale devraitprendre en charge le coût des fournitures scolaires. Il s’agitd’une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages mais égalementd’une mesure d’égalité pour tous les élèves de France. 
Cette mesure est estimée à 478 570350 €.
Par ce que les règles budgétairesnous imposent de compenser le coût de cette mesure, nous proposonsde retenir ce même montant sur l’action fonctionnement du programme« Enseignement privé ». En effet, nous considérons queles dotations de fonctionnement aux établissements privésmériteraient d’être conditionnées et modulées en fonction durespect d’objectifs de mixité scolaire. Pour cela, cet amendementpropose :
- d’abonder de 478 570 350 €l’action 02 - Enseignement élémentaire - du programme 140Enseignement scolaire public du 1er degré ;
- de retirer 478 570 350 € del’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés.