ART. 35	N°II-AC280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC280
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	3 600 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 600 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alerte sur lasituation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de gravesdifficultés financières. l’aide d’urgence débloquée par leGouvernement de 2 millions d’euros ne peut suffire à compenser undésengagement progressif de l’État dans le financement de cesécoles. Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de75 % par les collectivités territoriales et 11 % parl’État. Selon l’association nationales des écoles supérieures d’artet design public (Andéa), les dotations de l’État à cesétablissements territoriaux ont subi une baisse à euros constantsde 14 %. Aussi, entendant la demande des directeurs des ESAD,nous proposons par amendement de compléter les deux millionssupplémentaires par de nouveaux crédits , à hauteur de 3,6 millionsd’euros, notamment pour compenser la hausse du point d’indice.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 du programme 361 estabondée en AE et CP de 3,6 millions d’euros
Les crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 01 du programme 131