ART. 35	N°II-AC285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC285
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	14 400 000	0	
Jeunesse et vie associative	0	14 400 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	14 400 000	14 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale du sport (ANS)est financée par l’État, 270 millions d’euros dans ce budget et partrois taxes affectées (Jeux FDJ, paris sportifs, droits télévisuelsdite taxe Buffet). Ces trois taxes sont plafonnées, si bien que lescrédits touchés par l’ANS (166 millions cette année) sont nettementinférieurs au rendement des trois taxes (487 millions). Ce sontdonc plus de 300 millions d’euros qui échappent au financement dusport, alors même que ces trois taxes ont été créées dansl’objectif de le financer. En première partie, le groupe GDR-NUPESa fait adopter un amendement de déplafonnement de ces taxes,malheureusement non intégré dans le 49‑3. 
De plus, la taxe« buffet » voit son rendement nettement baisser cetteannée, passant de 74 millions à 59 millions depuis l’annéedernière. La conséquence est donc que l’ANS va perdre 14,4 millionsd’euros du fait de cette baisse de rendement. Il suffirait dedéplafonner l’une des deux taxes pour compenser cette baisse, maiscomme expliqué précédemment, le vote des parlementaires dans cesens n’a pas été respecté. 
Aussi, à défaut d’un déplafonnementdes taxes affectées, nous proposons une augmentation de lacontribution de l’État de 14,4 millions d’euros pour couvrir labaisse de rendement de la taxe Buffet et permettre à l’ANS debénéficier d’une augmentation de ses moyens à travers les taxesaffectées et non plus seulement par le budget de l’État. (6,2millions en plus cette année)
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 du programme 219 estabondé en AE et CP de 14,4 millions d’euros
Les crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 06 du programme 163