ART. 35	N°II-AC288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC288
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	500 000	
Jeunesse et vie associative	500 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a augmenter lesmoyens de contrôles de l’Agence nationale du service civique pourlutter contre les abus et l’emploi déguisé.
En effet, la montée en charge trèsimportante du service civique ces dernières années s’estaccompagnée d’un certain nombre de dérives. De jeunes volontairessont venus occuper de vrais emplois, notamment dans desadministrations publiques (préfectures, Pôle emploi etc.) Lavalidation des offres et le contrôle nécessaire pour s’assurer queles missions correspondent aux objectifs fixés au service civiquene peut se dérouler sans moyens humains plus importants.  Nousproposons donc une augmentation modeste des crédits pour travaillerà un meilleur contrôle des missions confiées aux jeunesvolontaires. Soutenir le service civique, c’est aussi lutteractivement contre son dévoiement.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF et de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsirédigé :
L’action 4 du programme 163 estabondée en AE et CP de 500 000 euros
Ces crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 2 du programme 219