ART. 35	N°II-AC292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC292
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	45 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	45 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, vise à compenser le coût du« Glissement Vieillesse Technicité » (GVT).
Chaque année, le montant du GVT augmente d’environ 45M€ selonFrance Universités. L’absence de compensation du GVT dans lescrédits alloués aux Universités amène ces dernières à réduire leurseffectifs afin de garder une stabilité dans leur masse salariale.Cela fait donc peser une contrainte sur les établissements, laplupart du temps déjà sous financés pour faire face à la hausse dela démographie étudiante, les mesures de revalorisation destraitements non compensés, les surcoûts liés au prix del’énergie.
Rappelons que les personnelsdes universités sont des fonctionnaires de l’État auquel il revientde prendre en charge les revalorisations et progressions decarrière prévue pour les fonctionnaires.  Pour reprendre lesmots de France Universités, nous regrettons « que leGouvernement peine à se convaincre que l’Enseignement supérieur etla Recherche constituent un investissement pour la jeunesse et lepays tout entier, et non une variable d’ajustement. »
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 15 du programme 150 estabondé en AE et CP de 45 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés horstitre 2 de l’action 02 du programme 172